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ADOPTION

ADOPTION INTERNATIONALE

Exigences de la loi bulgare envers les Adoptants :

  • D'avoir 18 ans revolus et de jouir de pleine capacite civile d'exercice ;
  • D'etre un couple marie ou une personne autonome pas mariee ;
  • De ne pas souffrir de maladies graves chroniques ou contagieuses menacant leur vie ;
  • De ne pas etre prive ni dechu de leur droit parental ;
  • De ne pas etre condamne ;
  • Repondre aux exigences requises pour les adoptants selon  la loi de leur residence permanente;
  • D'etre immatricule au registre des Adoptants du Ministere de la Justice de la Republique de Bulgarie ;

Enfants qui peuvent etre adoptes :

  • De l'age de 1 an revolu a 18 ans - ils sont passibles d'une adoption pleniere et ils sont places dans la plus part des cas, dans des institutions specialisees d'Etat.
  • Immatricules au registre des enfants susceptibles d'etre adoptes par des etrangers, du Ministere de la justice ;
  • Dont les parents biologiques ont donne le consentement pour leur adoption pleniere.

Procedure

La Republique de Bulgarie est membre de la Convention de la Haye de protection des enfants et de cooperation dans le domaine des adoptions internationales. L'autorite centrale pour les adoptions internationales est le Ministere de la justice, par lequel s'effectue la procedure de l'adoption. Elle comprend deux etapes : administrative, qui se termine par le consentement du Ministre de la justice a l'adoption de l'enfant concret, et judiciaire - avec le jugement prononce.
Tous les documents des candidats en adoption sont deposes au Ministere de la justice directement ou bien par la Fondation, apres la conclusion d'un contrat avec cette derniere. Le Ministere de la justice immatricule les adoptant au registre special des etrangers, candidats en adoption et c'est lui qui les designe comme adoptants appropries pour un enfant determine, immatricule au registre des enfants susceptibles d'etre adoptes. Les candidats recoivent une notification avec l'information principale concernant l'enfant qui leur est attribue. Les candidats doivent visiter le pays, passer au moins 5 jours avec l'enfant et dans un delai de deux mois de la notification exprimer leur consentement ou leur desaccord a la poursuite de la procedure par rapport a l'enfant contacte. Au cas de desaccord exprime - ils restent dans le registre, en attente de leur attribuer un autre enfant. Au cas de consentement - la procedure se poursuit avec le consentement expres du Ministre de la justice et les documents sont transferes au Tribunal de Grande Instance de Sofia.

Le tribunal juge la demande d'adoption internationale dans les 14 jours de sa deposition et proclame immediatement la decision prise aux parties.

Apres l'entree en vigueur du jugement, la Fondation procure aux Adoptants l'ampliation officielle de celui-ci, le Certificat selon l'art.23 al.1, de conformite de l'adoption a la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d'adoption internationale, le nouvel acte de naissance de l'enfant, le passeport et le visa.
L'enfant est transmis aux Adoptants et il quitte son pays d'origine avec eux.

Conformement a la legislation bulgare l'adoption doit etre obligatoirement pleniere. Entre l'adopte et ses descendants, d'une part, et l'adoptant et ses parents, d'autre part, naissent des droits et des obligations, pareils a ceux entre parents d'origine, tendis que les droits et les obligations entre l'adopte et ses descendants et leurs parents d'origine sont rompus.

Documents necessaires

1.Un agrement en vue l’adoption d’un enfant selon la loi de residence permanente des adoptants ;
2. Un document attestant que les Adoptants ne sont pas dechus ni prives de leurs droits parentaux, delivre par l'organisme competent de l'Etat des Adoptants ;
3. Un rapport social sur les Adoptants, comprenant des donnees y compris sur les membres de leurs familles, et concernant leur etat de sante ;
4. Un document sur l'etat de sante des Adoptants qui reflete la sante physique et psychique des Adoptants, le manque de maladies graves chroniques, contagieuses et veneriennes, de SIDA, de tuberculose et autres, pouvant menacer leur vie.
5. Des extraits du casier judiciaire des Adoptants.
6. Le certificat du mariage.
7. Le certificat de naissance et une copie du document d'identite, avec indication de l'adresse permanente et de l'adresse postale.
8. Au cas de continuation de la procedure on prepare et presente aussi d'autres documents prevus par la loi.

  • Un document attestant que la loi de  residence permanente de la personne qui adopte ne permet pas la readoption, delivre par un organe competent, ou une declaration signee par l’adoptant devant un Notaire, que l’enfant ne sera pas presenter pour une nouvelle adoption, meme si la loi l’admet.
  • Une declaration notariee que l'enfant ne sera pas soumis a un traitement experimental ou bien que des parties de son corps ne fassent pas objet de don d'organes.
  • Un document de taxes d'Etat payees.

Le depart de la procedure peut etre donne par le Ministere de la justice apres la signature du contrat d'activite d'intermediaire avec l'organisation accreditee par le Ministre de la justice et son autorisation par une procuration expresse.
Tous les documents venant de l'etranger doivent etre presentes au Ministere de la justice en original et en traduction legalisee en langue bulgare.



 

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